Quelles sont les réglementations pour le traitement anti nuisible pour les professionnels et les particuliers à Lyon et sa région ?

Vous êtes un professionnel, un propriétaire ou un locataire à Lyon et sa région et vous vous posez des questions sur les réglementations liés au traitement contre les nuisibles ?

Nuisi Protect répond à vos questions :

Quelles sont les réglementations pour les professionnels ?

Les établissements qui remettent des aliments directement aux consommateurs doivent établir un plan de dératisation et désinsectisation (article 17 de l’arrêté ministériel du 9/05/95).

Quelles sont les mesures pour les propriétaires ?

Les propriétaires d’immeubles ou établissements privés, les directeurs d’établissements publics doivent prendre toutes les mesures pour éviter l’introduction des rongeurs et tenir constamment en bon état d’entretien les dispositifs de protection ainsi mis en place.

Quels sont les droits et devoirs des locataires ?

Les locataires peuvent se tourner vers leur bailleur. Celui-ci est dans l’obligation de financer le traitement d’éradication des nuisibles. La loi ELAN a été promulguée le 24 novembre 2018.

Celle-ci fait évoluer la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 via l’article 1) en précisant que le bailleur se doit désormais de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risque manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites.

Toutefois, les produits de désinsectisation faisant partie des charges récupérables, le propriétaire peut demander remboursement de l’achat de ces produits, à l’exclusion de la main d’œuvre qui reste à sa charge exclusive.

Si plusieurs logements sont touchés, il revient au syndicat de copropriété d’intervenir pour traiter le bâtiment dans sa totalité.