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Le contrôle sanitaire, côté nuisibles.

L’inspecteur de la DDPP du Rhône ne vient pas vérifier que vous n’avez jamais vu de souris. Il vient vérifier que vous savez quoi faire quand vous en voyez une, et que c’est écrit.

En bref

Dans le Rhône, les restaurants et commerces de bouche sont contrôlés par la direction départementale de la protection des populations, lors d’inspections inopinées programmées selon une analyse de risques. Sur les nuisibles, l’inspecteur suit l’item B3 du vade-mecum national : gestion des produits biocides, absence de nuisibles ou de traces de leur passage, et vérification du plan de lutte avec ses actions correctives. Le résultat est publié sur Alim’confiance. Une menace pour la santé publique permet au préfet d’ordonner une fermeture totale ou partielle sur le fondement de l’article L233-1 du code rural.

Qui vient, et quand

Dans le Rhône, la sécurité sanitaire des restaurants, boulangeries, boucheries, épiceries et rayons de grande surface relève de la direction départementale de la protection des populations (DDPP du Rhône). Son dépliant de présentation recense environ dix mille points de vente en remise directe dans le département, et précise deux choses qui comptent pour vous :

Conséquence pratique : on ne « prépare » pas un contrôle. Le classeur doit être à jour un mardi de février à onze heures, quand le gérant est au marché et que c’est le second qui ouvre la porte.

Les textes, sans détour

Le socle est le règlement (CE) n° 852/2004. Son annexe II exige des locaux conçus pour permettre de lutter contre les organismes nuisibles (chapitre I, point 2 c), des méthodes adéquates de lutte (chapitre IX, point 4), et des conteneurs à déchets dotés d’une fermeture (chapitre VI, point 2). Son article 5 impose les procédures fondées sur les principes HACCP : c’est de là que la DDPP du Rhône fait découler l’obligation d’un plan de maîtrise sanitaire, dont le plan de lutte est un volet.

En droit national, c’est l’arrêté du 21 décembre 2009 qui s’applique au commerce de détail. Un détail qui trahit les dossiers anciens : l’arrêté du 9 mai 1995, encore cité dans beaucoup de classeurs, a été abrogé par l’article 10 de ce texte pour les produits d’origine animale et les denrées en contenant. Si votre plan de lutte s’y réfère, il n’a pas été relu depuis plus de quinze ans, et l’inspecteur le verra.

La grille, ligne par ligne

Les inspecteurs travaillent avec des vade-mecum publiés par la direction générale de l’alimentation, qui détaillent ce qui est attendu point par point. Celui de la remise directe (version 3, septembre 2026) consacre aux nuisibles un item entier, noté de A à D :

LigneCe qui est regardé
B3L02La gestion des produits de lutte : identification, stockage, usage conforme
B3L03L’absence de nuisibles ou de traces de leur passage dans l’ensemble des locaux
B3L04La vérification du plan et les actions correctives

Le même document liste les situations qui font tomber la note :

Pour la ligne B3L04, la méthode est explicite : l’inspecteur demande à consulter le contrat de dératisation ou de désinsectisation si l’opération est confiée à une entreprise extérieure, et il vérifie que les fiches d’intervention qui relèvent une non-conformité sont archivées. Autrement dit, ce n’est pas la fiche qui dit « RAS » qui l’intéresse, c’est celle qui dit « consommation sur le poste 7 » et ce que vous avez fait ensuite.

Les petits établissements

Le vade-mecum prévoit des mesures de flexibilité pour les établissements qui y sont éligibles : la procédure écrite de lutte contre les nuisibles n’y est pas obligatoire. Mais deux choses restent attendues au minimum : les fiches techniques des biocides employés, et, en cas de présence constatée, l’enregistrement de la non-conformité et des mesures correctives, avec leur nature exacte et les dates des traitements. La flexibilité allège l’écrit, elle ne supprime pas la trace.

Ce que l’inspecteur regarde physiquement

La ligne B3L03 ne se contrôle pas dans un classeur. Elle se contrôle à genoux, avec une lampe. Dans une cuisine lyonnaise, voici où une trace se trouve le plus souvent, dans l’ordre où il faut regarder :

Une crotte de souris derrière un four n’est pas en soi une fermeture. Une crotte de souris derrière un four, sans relevé, sans fiche, sans intervention datée, c’est une non-conformité que vous ne pouvez pas expliquer.

Deux postes d’appâtage ouverts sur un plan inox dans la cuisine d’un restaurant lyonnais, pendant un relevé
Photo prise en intervention par Nuisiprotect. Relevé dans la cuisine d’un restaurant : chaque poste est numéroté, sa consommation est notée, et la fiche reste au classeur.

Alim’confiance : ce que vos clients liront

Depuis 2017, les résultats des contrôles officiels sont publiés sur Alim’confiance, selon quatre niveaux définis par le ministère de l’Agriculture :

NiveauCe qu’il signifie
Très satisfaisantPas de non-conformité, ou seulement des non-conformités mineures
SatisfaisantDes non-conformités sans mesure de police, avec un courrier de rappel réglementaire
À améliorerUne mise en demeure de corriger dans un délai fixé, suivie d’un nouveau contrôle
À corriger de manière urgenteDes non-conformités susceptibles de mettre en danger la santé du consommateur : fermeture administrative, retrait ou suspension d’agrément

Les établissements de remise directe peuvent afficher leur niveau en vitrine, avec le support fourni par les services de l’État. Un « satisfaisant » à cause d’une fiche de relevé manquante est une perte bête : c’est précisément la partie du contrôle qui se maîtrise le plus facilement.

Ce qui mène à la fermeture

La fermeture administrative n’est pas une sanction pénale : c’est une mesure de police sanitaire, prévue par l’article L233-1 du code rural et de la pêche maritime. Le mécanisme est gradué :

  1. Quand un établissement présente ou est susceptible de présenter une menace pour la santé publique, les agents habilités mettent en demeure l’exploitant de réaliser des travaux, des opérations de nettoyage, des actions de formation ou d’autres mesures correctives.
  2. L’exploitant peut présenter ses observations, écrites ou orales, dans le délai imparti.
  3. En cas d’urgence, l’autorité administrative peut ordonner sans attendre la fermeture de tout ou partie de l’établissement, ou l’arrêt d’une ou plusieurs activités.
  4. Si la mise en demeure n’est pas suivie d’effet, elle peut faire consigner le coût des mesures, les faire exécuter d’office aux frais de l’exploitant, ou prononcer la fermeture.

Sur les nuisibles, une infestation active en zone de préparation relève de la troisième ligne. Mais la plupart des dossiers qui finissent mal sont passés par la première : une mise en demeure reçue, et une réponse arrivée trop tard ou sans pièce. Parmi les manquements relevés dans des arrêtés de fermeture publiés par des communes figure l’impossibilité de présenter le contrat ou le justificatif du dernier passage d’une entreprise de lutte.

Le jour où l’inspecteur est là

Après une mise en demeure

Le délai est court et il court. Ce qui fonctionne : faire intervenir immédiatement, obtenir un rapport daté qui décrit le constat, le traitement, les points d’entrée et les travaux préconisés, puis répondre par écrit dans le délai avec ce rapport et votre plan corrigé. Le passage de contrôle qui suit le traitement est recommandé, facturé à part, et c’est lui qui documente que la situation est rétablie avant la contre-visite.

Pour nos clients sous contrat, les interventions ponctuelles ont lieu sous vingt-quatre heures, hors heures d’ouverture. Le dossier attendu, ses six pièces et la fréquence utile par type d’établissement sont détaillés sur notre page plan de lutte et HACCP ; les contraintes propres aux boulangeries, boucheries et épiceries sur commerces alimentaires.

Questions fréquentes

Non. La DDPP du Rhône indique que ses inspections sont inopinées, programmées selon une analyse de risques. Les établissements jugés les plus à risque sont contrôlés au moins deux fois par an. Le classeur doit donc être à jour en permanence.

Il suit l’item B3 du vade-mecum national : gestion des produits biocides, absence de nuisibles ou de traces de leur passage, et vérification du plan de lutte. Si l’opération est sous-traitée, il demande le contrat, et il vérifie que les fiches relevant une non-conformité sont archivées avec leurs mesures correctives.

Pas à elle seule. La fermeture relève de l’article L233-1 du code rural et vise une menace pour la santé publique. Ce qui pèse, c’est l’absence de suivi : une trace sans relevé, sans fiche ni intervention datée devient une non-conformité que vous ne pouvez pas expliquer.

C’est le signe d’un dossier ancien. Cet arrêté a été abrogé par l’article 10 de l’arrêté du 21 décembre 2009 pour les produits d’origine animale et les denrées en contenant. Le texte de référence est le règlement 852/2004, complété par l’arrêté de 2009.

Faire intervenir tout de suite, obtenir un rapport daté qui décrit le constat, le traitement et les travaux préconisés, puis répondre par écrit dans le délai avec ce rapport. Un passage de contrôle est recommandé avant la contre-visite ; il est facturé à part.

Voir aussi

Questions fréquentesPunaises de litDératisationCafards et blattesTarifsRégies et syndicsTarifsPlan de lutte et HACCPCommerces alimentairesHôtels et restaurantsCasinos et établissements de jeux

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