Accueil › Vente immobilière

Achat et vente · obligations

Nuisibles et vente immobilière.

Il n'existe pas de diagnostic « nuisibles » obligatoire. Cela ne veut pas dire qu'on peut se taire : une infestation connue et dissimulée reste un vice caché, et la vente peut être remise en cause.

En bref

Aucun diagnostic nuisibles n'est obligatoire à la vente, sauf le diagnostic termites dans les zones délimitées par arrêté préfectoral et l'information sur la mérule dans les zones à risque. En revanche, un vendeur qui dissimule une infestation connue s'expose à une action pour vice caché ou pour dol. L'acheteur, lui, doit réclamer les procès-verbaux d'assemblée générale : ils mentionnent souvent les traitements votés.

Ce qui est obligatoire, et ce qui ne l'est pas

SujetObligatoire à la vente ?
TermitesOui, mais uniquement dans les communes délimitées par arrêté préfectoral. Le Rhône n'est pas concerné de façon générale.
MéruleInformation obligatoire dans les zones délimitées par arrêté préfectoral.
Punaises de litNon — aucun diagnostic prévu par les textes.
Rats, souris, cafardsNon.
Capricorne, vrilletteNon, sauf s'ils apparaissent au diagnostic termites lorsqu'il est dû.

Autrement dit, le dossier de diagnostics ne dira rien des punaises de lit ni des rongeurs. C'est précisément pour cela que le reste compte.

Se taire n'est pas une option

L'absence de diagnostic obligatoire ne crée aucun droit au silence. Deux mécanismes du code civil s'appliquent.

Le vice caché. Un défaut qui rend le bien impropre à son usage, non apparent au moment de la vente, et antérieur à celle-ci. Une infestation lourde et installée entre dans cette définition. L'acheteur dispose de deux ans à compter de la découverte pour agir, et peut demander l'annulation de la vente ou une réduction du prix.

Le dol. Si le vendeur connaissait l'infestation et l'a dissimulée — traitement récent non mentionné, dégâts masqués avant les visites —, il s'agit d'une manœuvre. La clause d'exclusion de garantie des vices cachés, présente dans la plupart des actes entre particuliers, ne joue plus en cas de mauvaise foi du vendeur. C'est le point que beaucoup ignorent.

Ce que le vendeur a intérêt à faire

Contre-intuitivement, déclarer coûte moins cher que taire. Un vendeur qui annonce un traitement réalisé, rapport à l'appui, transforme un risque juridique en argument de sérieux — et il ferme la porte à toute action ultérieure sur ce point.

Nous remettons systématiquement un rapport mentionnant l'espèce, l'ampleur, les zones traitées, la méthode et la date. C'est cette pièce qui vaut, pas la facture.

Ce que l'acheteur doit vérifier

Une visite de vingt minutes avec une lampe en dit plus qu'un dossier de diagnostics sur ces sujets précis.

Le cas du bien loué

Acheter un logement occupé, c'est reprendre les obligations du bailleur. Depuis la loi ELAN de 2018, un logement décent est exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites : si le locataire signale une infestation après la vente, c'est au nouveau propriétaire de traiter, quelle que soit l'ancienneté du problème.

Avant de signer, demandez au vendeur s'il a reçu un signalement, et vérifiez la correspondance avec le locataire. Un courrier resté sans réponse dans le dossier vaut mieux découvert avant l'acte qu'après.

Faire vérifier avant de signer

Nous réalisons des diagnostics avant vente ou avant achat : inspection du logement, des communs, de la cave et des combles, avec rapport écrit et photos. Comptez une heure sur place. C'est une dépense modeste au regard d'un compromis, et le rapport sert autant au vendeur pour se protéger qu'à l'acheteur pour négocier.

Questions fréquentes

Non. Aucun texte ne le prévoit. Seuls le diagnostic termites, dans les communes délimitées par arrêté préfectoral, et l'information sur la mérule dans les zones à risque sont obligatoires. Cela n'exonère pas le vendeur de son obligation d'information.

Pas s'il était de mauvaise foi. La clause d'exclusion de garantie, courante entre particuliers, ne joue plus lorsque le vendeur connaissait le défaut et l'a dissimulé. C'est précisément le cas d'une infestation traitée et non déclarée.

Rassemblez les preuves et datez-les : photos, rapport d'intervention, témoignages de voisins. Demandez les procès-verbaux d'assemblée générale, qui peuvent révéler une infestation antérieure connue. Puis consultez un avocat : l'action pour vice caché se prescrit par deux ans à compter de la découverte.

C'est fortement conseillé, et cela vous protège. Un traitement ancien, réussi et documenté n'est pas un défaut : c'est la preuve que le problème a été pris en charge. Le taire, en revanche, peut être requalifié en dissimulation si l'infestation réapparaît.

Oui : logement, communs, cave et combles, avec rapport écrit et photos, en une heure sur place. C'est une dépense modeste au regard d'un compromis, et le rapport sert aussi bien au vendeur pour se protéger qu'à l'acheteur pour négocier.

Voir aussi

Questions fréquentesPunaises de litDératisationCafards et blattesTarifsRégies et syndicsTarifsCe que dit la loiCapricorne et vrilletteQui paie le traitement ?La mérule

Un compromis à signer ?

Une heure sur place, rapport écrit avec photos. Que vous vendiez ou que vous achetiez, c'est la pièce qui règle le sujet avant qu'il ne devienne un litige.

AppelerDemander un devis