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Réglementation · documents

La fiche de données de sécurité.

Seize rubriques normalisées, un document opposable, et la pièce que réclame une inspection. La plupart des clients ignorent qu'ils peuvent la demander.

En bref

La fiche de données de sécurité est un document normalisé en seize rubriques, prévu par le règlement REACH, qui accompagne tout produit chimique dangereux fourni à un professionnel. Elle détaille la composition, les dangers, les premiers secours, les protections individuelles et les données toxicologiques. Elle est distincte de l'étiquette, plus complète, et un syndic comme un restaurateur peuvent l'exiger de leur prestataire.

Ce que c'est, et ce que ce n'est pas

La fiche de données de sécurité, souvent abrégée en FDS, est un document normalisé qui accompagne un produit chimique dangereux mis à disposition d'un utilisateur professionnel. Son format est fixé par le règlement REACH — règlement (CE) n° 1907/2006 —, et il comporte seize rubriques dans un ordre imposé.

Ce n'est pas l'étiquette. L'étiquette porte les pictogrammes, les mentions de danger et les conseils de prudence : elle s'adresse à celui qui manipule, sur le moment. La FDS va bien au-delà — composition, données toxicologiques, écotoxicologiques, conduite à tenir en cas d'accident, conditions de stockage.

Ce n'est pas non plus un argument commercial. C'est un document technique, souvent aride, produit par le fabricant et non par l'applicateur.

Les seize rubriques

RubriqueCe que vous y trouvez
1 — IdentificationLe produit, le fournisseur, un numéro d'appel d'urgence
2 — DangersClassification, pictogrammes, mentions de danger
3 — CompositionLes substances dangereuses et leurs concentrations
4 — Premiers secoursLa conduite à tenir par voie d'exposition
5 — Lutte contre l'incendieMoyens d'extinction adaptés et à proscrire
6 — Déversement accidentelPrécautions et méthodes de nettoyage
7 — Manipulation, stockageIncompatibilités, conditions de conservation
8 — Contrôle de l'expositionLes protections individuelles requises
9 — Propriétés physiquesAspect, odeur, densité, solubilité
10 — Stabilité, réactivitéConditions et matières à éviter
11 — ToxicologieEffets sur la santé, voies d'exposition
12 — ÉcotoxicologieEffets sur les milieux, persistance
13 — ÉliminationTraitement des déchets et des emballages
14 — TransportClassification pour l'acheminement
15 — RéglementationDispositions applicables au produit
16 — Autres informationsDate de révision, sources

Les rubriques 8 et 11 sont celles qu'on consulte le plus : elles répondent à « faut-il quitter les lieux, et pendant combien de temps ».

Qui peut la demander, et pourquoi

Un syndic ou un bailleur avant une intervention en parties communes : c'est la pièce qui permet d'informer les occupants, et de répondre à une question sur un enfant asthmatique ou un animal.

Un restaurateur ou un commerce alimentaire : la FDS des produits employés fait partie du dossier que l'on présente en inspection, avec le plan de lutte, le plan des dispositifs et les rapports d'intervention.

Un employeur, pour l'évaluation des risques et l'information du personnel, dès lors qu'un produit dangereux est utilisé sur le lieu de travail.

Un particulier : rien ne l'interdit, et un prestataire correct la fournit. C'est particulièrement pertinent en présence d'un nourrisson, d'une personne immunodéprimée, d'une femme enceinte ou d'animaux domestiques.

Le dossier que nous constituons pour un professionnel

Pour un contrat en restauration, en hôtellerie ou en établissement de santé, la FDS n'est qu'une pièce parmi d'autres. Le dossier complet comprend :

C'est ce dossier que demande une inspection, et c'est lui qui fait la différence entre un prestataire et un fournisseur de passages. Voir notre page régies, syndics et professionnels.

Deux idées fausses

« Une FDS prouve que le produit est dangereux, donc qu'il ne faut pas l'utiliser. » Non. Elle existe pour tout produit classé dangereux, y compris des produits d'usage courant. Son objet est de permettre un emploi maîtrisé, pas de disqualifier le produit.

« Un produit naturel n'a pas besoin de FDS. » L'origine naturelle n'a rien à voir avec le classement. Certaines substances d'origine végétale sont classées dangereuses et disposent d'une FDS ; c'est le profil toxicologique qui décide, pas la provenance.

Questions fréquentes

L'étiquette porte les pictogrammes et les conseils de prudence, pour celui qui manipule sur le moment. La fiche de données de sécurité comporte seize rubriques normalisées et va bien plus loin : composition, données toxicologiques et écotoxicologiques, premiers secours, stockage, élimination.

Rien ne l'interdit, et un prestataire correct la fournit sans difficulté. C'est particulièrement justifié en présence d'un nourrisson, d'une personne immunodéprimée, d'une femme enceinte ou d'animaux domestiques.

La 8, sur les protections et le contrôle de l'exposition, et la 11, sur la toxicologie. Ce sont elles qui répondent concrètement à la question « faut-il quitter les lieux, et combien de temps ».

Souvent oui. L'origine naturelle ne détermine pas le classement : certaines substances végétales sont classées dangereuses et disposent d'une fiche. C'est le profil toxicologique qui décide, pas la provenance.

Le plan de lutte écrit avec les seuils d'alerte, le plan des dispositifs numérotés, les rapports d'intervention datés, les fiches de données de sécurité des produits employés, le Certibiocide en cours de validité et l'attestation de chaque passage. C'est ce que demande une inspection.

Voir aussi

Questions fréquentesPunaises de litDératisationCafards et blattesTarifsRégies et syndicsTarifsHomologation des biocidesRégies et syndicsHôtels et restaurants

Un dossier à constituer avant une inspection ?

Plan de lutte, plan des dispositifs, FDS, attestations : on vous remet l'ensemble, et on vous dit ce qui manque si le prestataire précédent n'a rien laissé.

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