Accueil › Punaises de lit : qui paie ?
La réponse tient à une seule question : l'infestation existait-elle avant l'entrée dans les lieux ? Voici ce que dit la loi et comment le prouver.
Depuis la loi ELAN de 2018, le bailleur doit délivrer un logement exempt de nuisibles. Si l'infestation préexistait à l'entrée dans les lieux, le traitement est à sa charge. Si elle apparaît en cours de bail, la charge revient en principe au locataire, sauf si la propagation vient des parties communes. Un rapport d'intervention daté est la pièce qui permet de trancher.

La loi du 23 novembre 2018, dite loi ELAN, a modifié la définition du logement décent. Le bailleur doit désormais délivrer un logement « exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites ». Cette obligation vaut à la remise des clés.
Deux situations en découlent, et elles n'ont pas la même conséquence.
Le logement n'était pas décent au sens de la loi. Le traitement est à la charge du bailleur, et vous n'avez pas à l'avancer. En pratique, la difficulté n'est pas juridique : elle est probatoire. Il faut établir l'antériorité.
Elle relève en principe de l'entretien courant, donc du locataire. Avec une exception importante : si la propagation vient des parties communes ou d'un logement voisin, la charge revient à la copropriété ou au bailleur, selon le cheminement établi.
Nous remettons systématiquement, après chaque intervention, un rapport daté qui décrit les foyers relevés, leur ancienneté apparente, la méthode employée et les produits utilisés. C'est ce document que les bailleurs et les assureurs acceptent pour instruire une prise en charge. Il est remis sans supplément.
Quand plusieurs logements d'une même colonne sont touchés, la question change de nature : la propagation par les gaines et les parties communes relève du syndicat des copropriétaires. Un traitement coordonné est alors à la fois moins cher par logement et juridiquement plus simple à répartir.
Nous établissons ces devis directement avec les syndics, et le rapport est rédigé pour être joint au procès-verbal d'assemblée générale.
Pour un meublé, l'obligation de délivrance d'un logement exempt de nuisibles est identique. En résidence étudiante ou en location saisonnière, le gestionnaire est tenu de la même obligation, et le turnover élevé rend l'antériorité souvent plus facile à établir.
Non, pas de votre propre initiative : la retenue unilatérale de loyer vous met en tort même si votre demande est fondée. Passez par un courrier recommandé, puis par la commission départementale de conciliation.
Il faudrait qu'il l'établisse, ce qui est en pratique très difficile. En l'absence de preuve, c'est la date d'apparition et le stade de l'infestation qui font foi.
Rarement en garantie de base. Certains contrats proposent une option nuisibles. Vérifiez vos conditions particulières : notre rapport daté est accepté par les assureurs qui la proposent.
La loi ne fixe pas de délai précis, mais l'obligation de délivrance impose une diligence raisonnable. Un mois sans réponse après un recommandé justifie la saisine de la commission de conciliation.
C'est la pièce qui permet d'instruire une prise en charge. Le diagnostic qui la précède est gratuit.
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