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Nuisibles : ce que dit la loi.

La question revient chaque semaine au comptoir, et la réponse tient en une phrase : depuis 2018, un logement infesté n'est pas un logement décent. Le reste découle de là.

En bref

Depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018, un logement décent doit être exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites : le traitement incombe au bailleur, sauf si le locataire est à l'origine de l'infestation. En restauration, le règlement européen 852/2004 et l'arrêté du 9 mai 1995 imposent un plan de lutte contre les nuisibles et sa traçabilité. Les produits biocides professionnels exigent le certificat Certibiocide.

Locataire ou bailleur : qui paie

C'est la question la plus fréquente et la loi a tranché. L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de délivrer un logement décent. Le décret du 30 janvier 2002 qui définit la décence a été modifié par la loi ELAN du 23 novembre 2018 pour y ajouter une exigence explicite : le logement doit être exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites.

Conséquence pratique : si l'infestation existait à votre entrée dans les lieux, ou si elle provient des parties communes ou d'un logement voisin, le traitement est à la charge du bailleur. Si elle est apparue de votre fait — un meuble de récupération rapporté, un animal non traité —, elle relève de vous au titre de l'entretien courant.

Dans les faits, l'origine est rarement démontrable, et c'est la chronologie qui emporte la décision : une infestation constatée dans les semaines suivant l'emménagement se présume antérieure. D'où l'importance de dater et de photographier dès le premier doute.

La marche à suivre, dans l'ordre

Notre rapport d'intervention daté, qui mentionne l'espèce, l'ampleur et les zones touchées, constitue la pièce technique de ce dossier. Nous le remettons systématiquement, y compris quand nous n'intervenons pas.

Copropriété : quand le problème est collectif

Les parties communes — gaines techniques, caves, locaux à poubelles, combles, façades — relèvent du syndicat des copropriétaires. Un traitement limité à un seul lot, alors que l'infestation circule par une colonne, ne règle rien et se solde par une rechute à trois semaines.

Le règlement sanitaire départemental impose par ailleurs aux propriétaires d'immeubles de prendre les mesures nécessaires pour éviter l'introduction des rongeurs et de maintenir en bon état les dispositifs de protection. C'est le fondement sur lequel un copropriétaire peut demander au syndic d'agir, et il est rarement invoqué.

Le même règlement, à son article 120, interdit de jeter de la nourriture aux animaux errants ou sauvages lorsque cela attire les nuisibles — la disposition qui permet de faire cesser un nourrissage de pigeons depuis un balcon.

Restauration, commerce alimentaire, hébergement

Deux textes se superposent. Le règlement européen 852/2004 sur l'hygiène des denrées alimentaires impose des procédures de lutte contre les nuisibles, dans le cadre général de la méthode HACCP. En droit national, l'arrêté du 21 décembre 2009 fixe les règles sanitaires du commerce de détail ; il a abrogé l'arrêté du 9 mai 1995, encore cité dans beaucoup de classeurs. Le détail est sur la page contrôle sanitaire et nuisibles.

Ce que le contrôle vérifie n'est pas l'absence de nuisibles — aucun établissement n'est à l'abri — mais la maîtrise du risque. Concrètement : un plan avec les postes numérotés sur un schéma, les fiches de suivi de chaque passage, les fiches de données de sécurité des produits, et les certificats de l'intervenant. Un établissement avec deux constats et un plan tenu s'en sort mieux qu'un établissement irréprochable sans aucune traçabilité.

Les certifications, et ce qu'elles valent

CertificatCe qu'il autorise
CertibiocideObligatoire pour acheter, détenir et appliquer des produits biocides à usage professionnel. Sans lui, un intervenant n'a pas le droit d'employer les produits qui font la différence.
CertiPunaiseCertification professionnelle spécifique au traitement des punaises de lit, portée par la filière. Elle atteste d'un protocole, pas d'un résultat.
Agrément de piégeurExigé pour poser des pièges à fouine ou martre, avec déclaration en mairie et relevé quotidien.

Demandez-les. Un prestataire qui ne peut pas produire son numéro de Certibiocide applique soit des produits grand public au prix du professionnel, soit des produits qu'il n'a pas le droit de détenir.

Ce que la loi n'impose pas, malgré ce qu'on entend

Il n'existe pas d'obligation générale de faire dératiser un logement privé chaque année. Il n'existe pas non plus de « norme » imposant un nombre de passages : la fréquence relève de l'analyse des risques de l'établissement. Et un diagnostic termites n'est exigé qu'à la vente, dans les zones délimitées par arrêté préfectoral — ce qui, dans le Rhône, ne concerne pas la généralité des communes.

Questions fréquentes

Envoyez un recommandé rappelant l'obligation de logement décent issue de la loi ELAN, avec vos photos datées. Sans réponse sous quinze jours, saisissez la commission départementale de conciliation du Rhône : elle est gratuite, sans avocat, et son avis pèse. Ne cessez jamais de payer votre loyer de votre propre chef.

Le bailleur, en principe. Une infestation constatée dans les premières semaines se présume antérieure à votre entrée, et un logement infesté n'est pas décent. Signalez immédiatement par écrit : plus le signalement est proche de l'état des lieux, plus la présomption joue en votre faveur.

Oui, en cas de risque sanitaire caractérisé, l'autorité administrative peut prononcer une fermeture. C'est rare et cela suppose une situation dégradée. Un contrat en cours et un plan de lutte à jour changent radicalement l'appréciation de l'inspecteur, parce qu'ils démontrent une maîtrise.

Aucun nombre n'est fixé par un texte. La fréquence découle de votre analyse des risques : quatre par an pour un restaurant classique, six à douze pour une cuisine centrale ou un site ayant connu une infestation. Ce qui est exigé, c'est la cohérence entre votre plan et votre activité.

Pour des travaux d'urgence nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, oui, à charge d'en rendre compte. Une infestation caractérisée dans les parties communes entre dans ce cadre. Un devis chiffré et un rapport technique daté aident le syndic à qualifier l'urgence — nous les fournissons gratuitement.

Voir aussi

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Notre rapport d'intervention est daté, détaillé et recevable devant un bailleur, un syndic ou une commission de conciliation. Le diagnostic est gratuit.

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