Accueil › Syndic et nuisibles

Copropriétés · syndics et conseils syndicaux

Nuisibles en copropriété : qui doit agir.

Le syndic renvoie au copropriétaire, le copropriétaire au locataire, le locataire au bailleur. Pendant ce temps, les rats ont fait le tour des caves. Voici qui est tenu de quoi, texte à l’appui.

En bref

Dans une copropriété, le syndicat des copropriétaires répond des dommages qui ont leur origine dans les parties communes, et le syndic doit agir de sa propre initiative en cas d’urgence pour la sauvegarde de l’immeuble. Dans le Rhône, le règlement sanitaire départemental impose aux propriétaires d’immeubles d’empêcher l’introduction des rongeurs, de vérifier périodiquement caves, cours et locaux à poubelles avec les occupants, et de faire nettoyer les conduits de vide-ordures au moins deux fois par an. Dans un logement loué, le bailleur doit délivrer un logement exempt de toute infestation. Les travaux nécessaires à la santé des occupants se votent à la majorité simple.

La réponse courte

SituationQui agitFondement
Rats en cave, cour, local à poubellesLe syndic, pour le syndicatRSD du Rhône, art. 119 ; loi de 1965, art. 14 et 18
Blattes dans la colonne de vide-orduresLe syndicRSD du Rhône, art. 79
Infestation dans un logement louéLe bailleur, alerté par le locataireLoi du 6 juillet 1989, art. 6
Infestation dans un logement occupé par son propriétaireLe copropriétaireRSD du Rhône, art. 23.1
Traitement coordonné de plusieurs lotsL’assemblée générale, puis le syndicLoi de 1965, art. 9 et 24
Nourrissage d’animaux dans la courL’occupant concerné, le syndic pour le faire cesserRSD du Rhône, art. 120

Le reste de cette page explique chaque ligne, parce que c’est dans les cas limites que les dossiers s’enlisent.

Parties communes ou privatives

Tout part du règlement de copropriété. À défaut de précision dans les titres, l’article 3 de la loi du 10 juillet 1965 répute communs notamment le sol, les cours, le gros œuvre, les coffres et gaines, et les locaux des services communs. La colonne de vide-ordures, son local en pied de colonne, les gaines techniques et les canalisations communes sont presque toujours dans ce cas.

La cave est le piège classique. Dans la plupart des immeubles lyonnais, chaque cave est un lot privatif, mais le couloir qui les dessert, les soupiraux et les réseaux qui les traversent sont communs. Un rat dans votre cave n’est donc pas « votre » rat : il circule par un espace commun, et c’est cet espace qui se traite. Voir rats dans les caves.

Ce que le règlement sanitaire du Rhône impose

Le règlement sanitaire départemental du Rhône, approuvé par arrêté préfectoral du 10 avril 1980, contient quatre articles qu’un conseil syndical lyonnais devrait connaître.

Ces obligations pèsent sur « le propriétaire ». Pour les parties communes, c’est le syndicat, et donc le syndic qui le représente. Un conseil syndical qui vérifie la date du dernier nettoyage de la colonne dispose là d’un critère objectif, sans débat d’appréciation.

Le syndic : quand agir seul, quand faire voter

L’article 14 de la loi de 1965 rend le syndicat responsable de plein droit des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers qui ont leur origine dans les parties communes. Un copropriétaire dont le logement est envahi depuis la cave a donc un interlocuteur désigné.

L’article 18 charge le syndic d’administrer l’immeuble et de pourvoir à sa conservation, et lui impose, en cas d’urgence, de faire procéder de sa propre initiative aux travaux nécessaires à sa sauvegarde. L’article 37 du décret du 17 mars 1967 encadre cette initiative : il informe les copropriétaires, convoque immédiatement une assemblée, et ne peut demander sans vote qu’une provision limitée au tiers du devis, après avis du conseil syndical s’il en existe un.

La loi ne définit pas l’urgence. Des rats qui rongent les gaines électriques d’un sous-sol, une colonne de vide-ordures qui déborde de blattes sur les paliers : le syndic qui agit dispose d’un argument solide s’il a sous la main un rapport technique daté qui décrit le constat. C’est le document que nous remettons après chaque diagnostic.

Hors urgence, le traitement passe en assemblée. Les travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble et à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants relèvent de l’article 24 : majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés. Pas de double majorité.

Traiter dans les logements : l’article 9

Les blattes et les punaises de lit circulent par les gaines : un traitement limité aux parties communes rechute. Quand l’assemblée vote un traitement coordonné, l’article 9 de la loi de 1965 prévoit qu’un copropriétaire ne peut faire obstacle à l’exécution, même à l’intérieur de ses parties privatives, de travaux d’intérêt collectif régulièrement décidés, sous réserve que l’affectation de son lot ne soit pas durablement altérée. Les copropriétaires concernés doivent être prévenus au moins huit jours avant, sauf impératif de sécurité ou de conservation.

C’est l’outil qui débloque les colonnes où un seul appartement refuse l’accès. Il suppose une résolution précise : périmètre, lots concernés, protocole. Nos devis de colonne sont rédigés pour être votés tels quels. Voir cafards dans l’immeuble.

Bailleur et locataire

Depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018, l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de remettre un logement exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites. L’ANIL en tire deux règles pratiques pour les punaises de lit : le locataire qui constate une infestation doit en informer son propriétaire, et le bailleur supporte les frais de détection et de désinfestation. En cas de refus, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation, puis le tribunal judiciaire. Le détail est sur punaises de lit : qui paie.

Reste la refacturation des interventions du syndicat. Le décret du 26 août 1987 sur les charges récupérables vise les produits de désinsectisation et de désinfection, y compris pour les colonnes sèches de vide-ordures. La Cour de cassation a jugé le 10 mars 1999 (3e chambre civile) que la main-d’œuvre d’application de ces produits n’est pas récupérable sur le locataire. Un bailleur qui répercute la facture entière d’un prestataire sur son locataire s’expose à devoir la rembourser.

Quand le syndic ne bouge pas

  1. Écrivez au syndic, en recommandé, en citant l’article 119 du règlement sanitaire départemental et en joignant photos datées et constat. Mettez le conseil syndical en copie.
  2. Demandez l’inscription d’une résolution à l’ordre du jour de la prochaine assemblée, avec un devis joint.
  3. À Lyon, signalez à la Direction de la Santé de la Ville, qui exerce les missions de police sanitaire et de contrôle des règles d’hygiène. Le règlement sanitaire prévoit que les mesures prescrites par l’autorité sanitaire s’appliquent sans délai.
  4. Pour un litige de bail, l’ADIL du Rhône renseigne gratuitement avant toute procédure.

Ce que nous fournissons au syndic

Un diagnostic gratuit, un rapport daté, un plan numéroté des postes, et un devis qui sépare le traitement de l’obturation pour que l’assemblée puisse voter les deux postes séparément si le budget l’impose. Pour un parc, le contrat annuel est décrit sur régies et syndics ; pour les colonnes, sur la colonne vide-ordures.

Poste d’appâtage sécurisé Nuisiprotect fixé contre le mur d’une courette d’immeuble lyonnais, près des bacs à ordures
Photo prise en intervention par Nuisiprotect. Un poste sécurisé contre le mur d’une courette, partie commune, sur le trajet des rats entre les bacs et le soupirail.

Questions fréquentes

En général le syndicat. Le rat circule par le couloir des caves, les soupiraux et les réseaux, qui sont des parties communes, et l’article 119 du règlement sanitaire du Rhône met la prévention à la charge du propriétaire de l’immeuble. Signalez par écrit au syndic.

Oui en cas d’urgence : l’article 18 de la loi de 1965 lui impose d’agir pour la sauvegarde de l’immeuble. Il doit alors informer les copropriétaires, convoquer immédiatement une assemblée, et ne peut appeler sans vote qu’une provision limitée au tiers du devis.

La majorité de l’article 24 : celle des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés. Elle couvre les travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble et à la préservation de la santé des occupants.

Pas pour des travaux d’intérêt collectif régulièrement votés : l’article 9 de la loi de 1965 l’interdit, sous réserve que l’usage du lot ne soit pas durablement altéré. Il doit être prévenu au moins huit jours avant, sauf urgence.

Seulement les produits. Le décret de 1987 sur les charges récupérables vise les produits de désinsectisation et de désinfection, et la Cour de cassation a jugé en 1999 que la main-d’œuvre d’application n’est pas récupérable.

Voir aussi

Questions fréquentesPunaises de litDératisationCafards et blattesTarifsRégies et syndicsTarifsRats dans les cavesCe que dit la loiLa colonne vide-orduresPigeons sur le balcon

Un devis à mettre à l’ordre du jour ?

Diagnostic gratuit, rapport daté et devis découpé entre traitement et obturation, rédigé pour être voté tel quel en assemblée.

AppelerDemander un devis